Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
 

PREAMBULE

Toute commande en ligne suppose l?acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Le site Drive fermier de la Vallée de Munster est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l?année, sauf en cas d?opérations de maintenance.

ARTICLE 1 ? IDENTIFICATION DES PARTIES

1.1 LE VENDEUR

Si personne physique : Les adhérents à l?association Drive fermier de la Vallée de Munster référencés sur le site https://valleedemunster68.drive-fermier.fr/

1.2 LE CLIENT

Il s?agit de toutes personnes physiques non-commerçantes âgées d?au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine.

ARTICLE 2 - OBJET DES CGV
Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site https://valleedemunster68.drive-fermier.fr/
Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l?intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant « valider ma commande » et ayant au préalable coché la case "J?accepte les Conditions Générales de Vente", le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu?à l?extinction de leurs garanties.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DES CGV

Les CGV peuvent faire l?objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://valleedemunster68.drive-fermier.fr/ au jour de passation de la commande par le Client. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement. La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre "CONDITIONS GENERALES DE VENTE".


ARTICLE 4 ? CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

4.1 LES PRODUITS CONCERNES

Les produits proposés par le Vendeur au Client sont des produits alimentaires ou produits fermiers qui répondent sauf mentions contraires au cahier des charges ?Mangez fermier Bienvenue à la ferme?.

4.2 DUREE DE L?OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l?a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.

ARTICLE 5 ?CONDITIONS ET MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

5.1 LE COMPTE CLIENT

5.1.1 Création

A chaque nouvelle visite du site https://valleedemunster68.drive-fermier.fr/, s?il a créé son compte, le Client peut s?identifier grâce à l?association de son identifiant et de son mot de passe. L?association de ces deux éléments vaut preuve de l?identité du Client.

5.1.2 Désactivation

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera via la rubrique "Mon compte".
En cas de fraude ou de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.

5.2 VALIDATION DE LA COMMANDE

Une fois l?ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider définitivement sa commande et procéder à son règlement, le Client va cliquer sur « Finaliser ma commande ». Il se verra proposer un récapitulatif de l?ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, prix total TTC) et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande. Le Client confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et procédera obligatoirement à son paiement par carte bancaire. Toutes les commandes font l?objet d?un e-mail de confirmation.

Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.

5.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par e-mail. La vente ne sera conclue qu'à compter de ce moment. L?e-mail de confirmation comprend le détail de la commande du Client et un lien pour accéder à sa facture ou à son bon de commande. Le Client a la responsabilité de le ou la télécharger et/ou de l?imprimer dans la rubrique « Mon compte - mes commandes». L?e-mail de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix TTC, les modalités de livraison, les modalités et l'adresse à laquelle le Client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande.

5.4 PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site https://valleedemunster68.drive-fermier.fr/ et de l?espace propre au Client constituent la preuve de l?ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.

5.5 TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client ou de la réception de la commande par le Client.

ARTICLE 6 ? PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 PRIX DES PRODUITS

Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.

6.2 FRAIS DE LIVRAISON

Les prix des produits n?incluent pas le tarif de la livraison. Le tarif sera indiqué dans le récapitulatif  de la commande et avant sa validation par le Client.

6.3 MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros. Le Client règle sa commande immédiatement, par carte bancaire, sur le site du partenaire bancaire du Vendeur dans un environnement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, American express, le paiement par carte bleue électronique. Le client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d?expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire. Le paiement sera effectué à la commande.

6.4 SECURISATION DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptées depuis votre ordinateur vers le Vendeur. Seul le Vendeur possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande. Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurisé, un cadenas apparait à côté de la barre de recherche internet.

ARTICLE 7 ? DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 222-7 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter? du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client pourra soit :

- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d?achat et à ses frais à l?adresse suivante : Drive Fermier de la Vallée de Munster 61 route de la Schlucht 68140 STOSSWIHR

- se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d?achat le jour et à l?horaire de retrait indiqué sur votre bon de commande

Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s?effectue dans leur emballage d?origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés. En cas d?exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement du Client des sommes qu?il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente  jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client. Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables.

ARTICLE 8 ? GARANTIE

Le Client bénéficie de la garantie légale vices cachés attachée aux produits vendus sur son site, dans les conditions des articles L. 217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

ARTICLE 9 ? SERVICE CLIENT

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :

- par téléphone : 06 81 27 30 35 ; - par e-mail : drivevalleedemunster@gmail.com

- par courrier : Drive Fermier de la Vallée de Munster 61 route de la Schlucht 68140 STOSSWIHR

ARTICLE 10 ? INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le site https://www.drive-fermier.fr/valleedemunster/ (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau du Vendeur. Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur. En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d?un droit d?accès, de rectification, d?opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l?adresse suivante : Association du Drive Fermier de la Vallée de Munster - 61 route de la Schlucht - 68140 Stosswihr

ARTICLE 11 ? PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, sont protégés au titre du droit d?auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l?image. Toute détérioration, ainsi que, en l?absence d?autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.


ARTICLE 12 ? RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.


ARTICLE 13 ? DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d?une solution amiable n?interrompt pas les délais pour agir en garantie. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l?utilisation du site https://valleedemunster68.drive-fermier.fr/ sont soumises au droit français.

ARTICLE 14 - MARQUE - LOGOS

Limites de responsabilité

L?utilisateur doit protéger ses équipements techniques et effectuer toutes sauvegardes de ses données. Il est seul responsable de l?utilisation qu?il peut faire du service. L?éditeur met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés. L?éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout inconvénient ou dommage inhérent à l?utilisation du réseau Internet, des erreurs, d?une absence de disponibilité des fonctionnalités, d?une rupture de service, d?une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques.

Données à caractère personnel

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français

Annexe de l?article 7 ( article R.121.1)

 

Formulaire type de rétractation :

À l'attention du Drive fermier de la Vallée de Munster , 61 route de la Schlucht 68140 STOSSWIHR, mail drivevalleedemunster@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat

portant sur la vente du bien (*), (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire

sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.